Gel des loyers dans toutes les zones tendues
Demandons un gel des loyers pendant deux ans pour les nouveaux baux dans les zones tendues.
0 signaturesObjectif 10 000
Plateforme citoyenne · Neutre et factuelle
Comprendre les lois qui changent votre quotidien
Lois françaises, décrets et textes européens expliqués simplement, sans jargon juridique.
Publicité
À retenir aujourd'hui
Les textes les plus marquants du moment, expliqués simplement.
Coût du formateur pour l'année civile 2026 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2026-851 du 9 septembre 2026 fixant au titre de l'année civile 2026 le coût du formateur dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
Pour l'année 2026, le coût du poste de formateur dans un établissement d'enseignement agricole privé mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est, pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 1° de l'article R. 813-42 du même code, égal au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales. Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant du 2° de l'article R. 813-42 du même code, ce coût est égal au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 582, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
Affichage renforcé des prix des carburants
Décret n° 2025-778 du 9 juin 2025 relatif à l'affichage des prix des carburants
Le décret impose l'affichage en temps réel des prix des carburants et un comparateur public gratuit.
Renforcement de l'encadrement des loyers dans les villes tendues
Loi n° 2025-412 du 14 mars 2025 relative au renforcement de l'encadrement des loyers dans les zones tendues
Cette loi élargit l'encadrement des loyers à 28 nouvelles zones tendues et durcit les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas le loyer de référence.
Transparence et responsabilité des plateformes en ligne
Directive (UE) 2025/88 relative à la transparence et à la responsabilité des plateformes en ligne
Cette directive européenne impose des obligations de transparence algorithmique et de responsabilité aux grandes plateformes.
Derniers textes
Lois, décrets et textes européens récemment publiés.
Ce qui change pour vous
Sélectionnez votre profil pour voir les textes qui vous concernent.
Pour les salariés
Voir les textes concernés
Pour les entreprises
Voir les textes concernés
Pour les retraités
Voir les textes concernés
Pour les automobilistes
Voir les textes concernés
Pour les propriétaires
Voir les textes concernés
Pour les locataires
Voir les textes concernés
Pour les familles
Voir les textes concernés
Pour les étudiants
Voir les textes concernés
Publicité
Thématiques
Explorez les textes par grand domaine.
Les plus consultées
Le classement des textes les plus vus.
1Coût du formateur pour l'année civile 2026 dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritimeFrance · 1042Affichage renforcé des prix des carburantsFrance · 1013Renforcement de l'encadrement des loyers dans les villes tenduesFrance · 374Transparence et responsabilité des plateformes en ligneEurope · 255Règlement européen sur l'intelligence artificielleEurope · 24
Sondages
Donnez votre avis sur les mesures en cours.
Débats actifs
Les discussions citoyennes les plus vives.
La transparence algorithmique est-elle suffisante ?
La directive européenne impose des rapports de transparence. Est-ce assez pour protéger les utilisateurs ?
Reculer l’âge de départ à 64 ans : équitable ou injuste ?
Le débat sur l’équité de la réforme des retraites reste vif.
L'encadrement des loyers est-il réellement efficace ?
Malgré son extension, certains estiment que la mesure reste contournable. Qu'en pensez-vous ?
Publicité
Pétitions citoyennes
Soutenez les causes qui vous tiennent à cœur.